Formulaires de plainte

En vertu de la Loi sur les décrets de convention collective (L.R.Q., c. D-2) le Comité paritaire des agents de sécurité (CPAS) est chargé de surveiller et d’assurer l’observation et le respect des conditions de travail prévues au décret.

Si vous croyez que votre employeur ne vous a pas payé toutes les sommes qui vous sont dues en vertu du décret, vous pouvez déposer une plainte au CPAS. Ce dernier traitera votre dossier, et en assurera le suivi.

COMMENT PRÉSENTER UNE PLAINTE DE SALAIRE

• En soumettant toutes les sections complétées du présent formulaire.
• En vous présentant à l’un de nos bureaux
• En la postant à l’adresse suivante : Comité paritaire des agents de sécurité, 7450 Boulevard des Galeries d’Anjou, bureau 490, Anjou (Québec) H1M 3M3
• Par fax au 514- 493-6661

PRINCIPALES ÉTAPES SUIVANT LA RÉCEPTION DE VOTRE PLAINTE DE SALAIRE

Dans les jours suivant la réception de votre plainte de salaire, vous recevrez une lettre confirmant son enregistrement. Pour que votre plainte de salaire soit enregistrée, vous devez vous identifier (section 1 du formulaire), identifier votre employeur (section 2 du formulaire) et préciser les éléments que vous réclamez avec la période visée par votre plainte (section 3 du formulaire).

Dès la réception de votre plainte, le processus de traitement est enclenché. L’inspecteur assigné à son traitement entamera l’analyse du dossier et communiquera avec vous dans les jours suivant l’assignation. Tout au long du processus, l’inspecteur assigné à votre plainte pourrait communiquer avec vous pour assurer le bon traitement de votre dossier.

PRÉCISIONS SUR LES DÉLAIS DE TRAITEMENT

Le délai de traitement peut varier notamment en fonction de votre niveau de collaboration ainsi que celui de l’employeur concerné. Le cas échéant, un délai additionnel est également à prévoir avant que vous receviez les sommes réclamées, particulièrement si votre dossier doit faire l’objet d’un recours judiciaire.

INFORMATION SUR LES PIÈCES JUSTIFICATIVES

Selon la nature des éléments réclamés, vous devez fournir, dans la mesure du possible, les pièces justificatives concernées par la période couverte par votre plainte (bulletins de paie, horaires de travail, documents de fin d’emploi, factures, etc.)

PRESCRIPTION

Pour qu’un salarié soit admissible à recevoir une indemnité pour une perte de salaire, la plainte doit être reçue au CPAS dans un délai maximum d’un an de la date à laquelle votre employeur aurait dû vous payer.

Salarié

Employeur

Description de la plainte

Période concernée par ma plainte

Signature

Ce formulaire s’adresse à tout employeur qui croit qu’une personne ou une entreprise ne respecte pas les dispositions du décret sur les agents de sécurité et qui désire le signaler au Comité Paritaire des agents de sécurité.

CONFIDENTIALITÉ

Les renseignements personnels qui sont transmis au Comité paritaire des agents de sécurité au moyen du présent formulaire sont confidentiels, conformément aux dispositions de la Loi sur l’accès aux documents des organismes privés et sur la protection des renseignements personnels. Seules les personnes dûment autorisées au sein du Comité paritaire des agents de sécurité auront accès à ces renseignements dans le cadre de leurs fonctions et uniquement aux fins de leur enquête.

COMMENT PRÉSENTER UNE DÉNONCIATION

• En complétant toutes les sections du présent formulaire et le signer.
• En vous présentant à l’un de nos bureaux
• En la postant à l’adresse suivante : Comité paritaire des agents de sécurité, 7450 Boulevard des Galeries d’Anjou, bureau 490, Anjou (Québec) H1M 3M3
• Par fax au 514- 493-6661

Soyez assuré que votre dénonciation sera traitée et que les vérifications nécessaires seront faites. Par soucis de confidentialité, le Comité paritaire ne peut toutefois pas assurer un suivi auprès du dénonciateur sur les démarches entreprises dans le cadre de ses vérifications. Il ne peut pas non plus garantir les délais dans lesquels cette dénonciation sera traitée.

Employeur visé par la dénonciation

Identification du dénonciateur

Détails de la dénonciation

Période concernée par la dénonciation

Signature

En vertu de la Loi sur les décrets de convention collective (L.R.Q., c. D-2) le Comité paritaire des agents de sécurité est chargé de surveiller et d’assurer l’observation et le respect des conditions de travail prévues au décret. Dans sa déclaration de services, le Comité paritaire présente ses valeurs et s’engage par divers moyens à s’assurer de la satisfaction de sa clientèle à l’égard des services qu’il offre. Si vous êtes insatisfait des services reçus par le Comité paritaire ou par l’un de ses représentants et que vous désirez déposer une plainte envers le Comité paritaire concernant la qualité des services reçus, nous vous invitons à compléter ce formulaire.

COMMENT PRÉSENTER UNE PLAINTE ENVERS LE COMITÉ PARITAIRE

Pour présenter une plainte envers le Comité paritaire, vous devez dûment remplir toutes les sections du présent formulaire électronique et le soumettre.

ENGAGEMENTS AU SUJET DU TRAITEMENT DE VOTRE PLAINTE ENVERS LE COMITÉ PARITAIRE

Les plaintes reçues sont analysées avec rigueur, impartialité et confidentialité dans le respect de notre déclaration de services. Dans les 10 jours ouvrables suivant la réception de votre plainte envers le Comité paritaire, vous recevrez une lettre confirmant la réception de votre plainte et le déroulement du processus. Si au terme de cette démarche, vous êtes toujours insatisfait des services reçus et jugez que votre dossier n’a pas été traité de manière juste et équitable, le dossier pourra être transféré à une autre autorité selon le point de litige.

Renseignements personnels

Description de la plainte

Signature