Salariés
Cette section est destinée aux salariés assujettis au décret sur les agents de sécurité.
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REER
ADHÉREZ MAINTENANT. C’EST VOTRE ARGENT !
Le REER collectif des salariés couverts par le Décret sur les agents de sécurité est en vigueur depuis le 4 décembre 2019. Le Comité paritaire des agents de sécurité est responsable d’administrer sans frais ce REER collectif. Cependant, la gestion financière relève du Fonds de solidarité FTQ.
Tous les salariés ayant complété la période d’essai prévue au Décret sont admissibles. L’employeur doit payer la contribution de ses salariés admissibles. Une contribution de 0,10$/heure payée est actuellement prévue au Décret. Le Décret prévoit également que les salariés admissibles peuvent verser une contribution volontaire via une déduction à la source.
La contribution obligatoire de l’employeur doit être payée à titre de bénéfice aux salariés ayant atteint l’âge de 71 ans.
Comment adhérer au régime ?
Même si vous ne faites pas de contribution volontaire, vous devez obligatoirement compléter un formulaire d’adhésion en ligne ou sur support papier afin que les sommes payées pour vous par votre employeur soient déposées dans votre compte.
Pour rejoindre la ligne téléphonique du Fonds de solidarité FTQ dédiée aux salariés couverts par le Décret, composez le 514-850-4864 du lundi au vendredi de 9h à 20h.
Délais à prévoir avant le transfert des sommes dans votre compte REER
Employeur
TRANSFERT AU COMITÉ PARITAIRE
Le 15e jour de chaque mois, l’employeur doit acheminer du Comité paritaire les données du mois précédant via un rapport mensuel de paie ainsi que les cotisations obligatoires et volontaires au REER.
Comité paritaire et Fonds de solidarité FTQ
TRANSFERT AU Fonds de solidarité FTQ
- Le Comité paritaire dépose les sommes reçues par chèque; un délai de carence de sécurité de 14 jours doit s’écouler avant le transfert au Fonds.
- Simultanément, le Comité valide les données jusqu’à l’obtention de 100% de conformité. Le traitement des données du rapport mensuel de paie qui s’ensuit génère un fichier prêt pour le transfert au Fonds.
- Une fois par mois, Le Comité paritaire transfère les fonds et les fichiers de données s’y rattachant au Fonds.
DÉPÔT DANS VOTRE COMPTE
Formulaires
Sélectionnez dans la liste ci-dessous le formulaire à remplir.
Liens utiles
- Permis d’agent
Bureau de la sécurité privée. - REER collectif des agents de sécurité
Lien vers le site internet du Fonds de solidarité FTQ / Épargne retraite des agents de sécurité. - Application « MA PAYE ÇA COMPTE ! » pour noter les heures travaillées
Application permettant de noter les heures travaillées et plus !
Disponible en version mobile.
Liens vers AppStore et Google play sur ce site. - Normes du travail
Loi sur les normes du travail – harcèlement psychologique au travail - Syndicat des Métallos
(partie contractante au décret)
ASSURANCES COLLECTIVES : (514) 522-8922 (Syndicat des métallos) - Commission des relations de travail
Lien vers le tribunal administratif du travail - Santé et sécurité au travail
Lien vers le site internet de la CNESST - Loi sur la fête nationale
(lien vers le texte de la loi) - Loi sur les décrets de convention collective
(Lien vers le texte de la loi) - Registre des biens non réclamés
Lien vers le registre des biens non réclamés du Ministère du revenu du Québec (anciennement géré par le Curateur public du Québec)
CHAQUE ANNÉE, LE COMITÉ PARITAIRE Y TRANSFÈRE DES SOMMES D’ARGENT DUES À DES SALARIÉS DONT L’ADRESSE N’EST PAS À JOUR DANS NOS DOSSIERS. - Registre des agences
Bureau de la sécurité privée - GAISHT – Harcèlement au travail
Groupe d’aide et d’information sur le harcèlement au travail – (514) 526-0789 - Loi sur la sécurité privée
(Lien vers le texte de la loi) - Calcul du rayon (en anglais seulement)
Entrer un code postal dans le champ « address », indiquer le nombre de kilomètres désiré dans le champ « radius » et cliquer sur le bouton « new circle » pour obtenir le calcul d’un rayon. - Assurance emploi
Assurance emploi et autres
FAQ
DÉCRET
PLAINTES
AUTRES
DÉCRET
Décret
Il s’agit d’un droit de gérance de votre employeur. En vertu du règlement sur la tenue d’un système d’enregistrement du Comité paritaire, il incombe à l’employeur de tenir un registre à jour qui doit contenir le nombre d’heures travaillées par jour pour chaque salarié, avec l’heure précise à laquelle le travail a été commencé, interrompu, repris et achevé. En conséquence, l’employeur peut exiger de votre part que vous lui transmettiez une feuille de temps. Il est fortement suggéré de garder en note les dates, heures et endroits pour chaque quart de travail que vous avez effectué.
Pour être assujetti au Décret, vous devez effectuer des tâches de sécurité tel que défini à l’article 1.01.20o du Décret pour une agence de sécurité qui fait exécuter ce travail pour autrui.
Non. Aucune disposition à cet effet n’est prévue au Décret. Par contre, si vous êtes syndiqué, une convention collective pourrait prévoir de telles conditions.
Non. En référence aux articles 3.01, 3.03 et 3.04, les heures effectivement travaillées doivent être payées dans la même semaine.
Non, sauf si la situation s’applique au deuxième paragraphe de l’article 3.03 du Décret. De façon générale, en vertu des articles 3.01, 3.03 et 3.04, aux fins du calcul des heures supplémentaires, la semaine normale de travail est de 40 heures. Les heures exécutées en plus des heures de la semaine normale de travail constituent des heures supplémentaires.
En référence à l’article 3.06 du Décret, vous devez être payé à compter de l’heure à laquelle votre employeur exige votre présence à ses bureaux.
En vertu de l’article 3.12 du Décret, pour chaque période de 5 heures travaillées, vous avez droit à 30 minutes avec paie pour la période de repas.
Oui. En vertu du décret, la prime P-11 doit être versée pour les heures travaillées entre 22 h 00 heures et 6 h 00 heures.
Le congédiement est une rupture définitive du lien d’emploi. La mise à pied quant à elle implique le maintien du lien d’emploi.
Pas nécessairement, car l’employeur peut vous relocaliser.
Non, toutefois vous pouvez vous adresser à la CNESST.
Les jours fériés sont les suivants:
- Le Jour de l’an;
- Le Vendredi Saint;
- La Journée nationale des patriotes;
- La Fête nationale;
- La Fête du Canada;
- La Fête du travail;
- L’Action de Grâces;
- Le jour du Souvenir ;
- Le jour de Noël ;
En vertu de l’article 6.03 du Décret, vous avez droit à une indemnité égale à 1/20 du salaire gagné au cours des quatre semaines complètes de paie précédant la semaine du férié, incluant les primes et le REER, mais sans tenir compte des heures supplémentaires.
De plus, si vous travaillez la journée du férié, vos heures seront payées au taux horaire habituel.
Les congés sociaux s’appliquent à tous les salariés, dès le 1er jour travaillé.
L’article 7.02 du décret prévoit que le solde de la banque de maladie est payable au plus tard le 10 décembre suivant la fin de la période de référence.
Non. En vertu de l’article 8.02 du Décret, l’uniforme et l’équipement exigés par l’employeur doivent être payés par celui-ci. Il ne peut opérer aucune déduction sur le salaire effectivement payé, pour quelque raison que ce soit, en relation à cet uniforme et cet équipement.
En vertu de l’article 8.03 du Décret, si vous devez témoigner à la Cour pour un fait qui s’est déroulé dans l’exercice de vos fonctions, même s’il s’agit d’un employeur précédent, vous devez être rémunéré comme si vous étiez au travail.
En vertu de l’article 4.1.04 du Décret, la contribution de 0.10$ / heure payée doit être ajoutée à votre taux horaire.
Non. En vertu de l’article 4.07 du Décret, il s’agit du taux horaire pour les salariés de classe B.
PLAINTES
Plaintes
Dans les jours suivant la réception de votre plainte, vous recevrez une lettre confirmant son enregistrement. Dès la réception de celle-ci, le processus de traitement est enclenché. L’inspecteur assigné à son traitement entamera l’analyse du dossier et communiquera avec vous dans les jours suivant l’assignation. Tout au long du processus, l’inspecteur assigné à votre plainte pourrait communiquer avec vous pour assurer le bon traitement de votre dossier.
Toute plainte est confidentielle en vertu de l’article 24 de la Loi sur les décrets de convention collective. Si l’employeur vous congédiait parce que vous avez porté plainte au Comité Paritaire, la Loi sur les Décrets de convention collective prévoit de sérieuses sanctions, tel que stipulé aux articles 30, 30.1 et 31.
Les délais peuvent varier grandement d’un cas à l’autre. Toutefois, nous pouvons vous assurer que votre plainte est traitée avec diligence, dans les meilleurs délais possibles.
AUTRES
Autres
Veuillez communiquer avec le Bureau de la Sécurité privée (cliquer sur ce lien pour accéder à leur site internet).
Le chèque que vous avez reçu représente un montant que le Comité paritaire a réclamé en votre nom, à votre employeur et ce, en vertu de Loi sur les décrets de convention collective. Lorsque vous changez d’adresse, veuillez en informer le Comité Paritaire afin que la correspondance qui vous est destinée soit correctement acheminée.
L’employeur ayant payé la réclamation émettra les relevés1 et feuillets T4.
À l’expiration du contrat de travail, vous pouvez exiger que votre employeur vous délivre un certificat de travail faisant état exclusivement de la nature et de la durée de votre emploi, du début et de la fin de l’exercice de vos fonctions, ainsi que du nom et de l’adresse de l’employeur. Le certificat ne peut faire état de la qualité de votre travail ou de votre conduite.