Employeurs

Le rapport mensuel de paie est transmis au Comité paritaire par chaque employeur assujetti au Décret. Il est exigé en vertu du règlement sur le rapport mensuel. 

Le rapport mensuel contient les informations relatives au registre de paie de l’employeur. Il permet au Comité paritaire de valider le respect des dispositions du Décret, de vérifier la conformité, de calculer le prélèvement et de mesurer l’activité. Ces données servent aussi à des fins statistiques; elles sont transmises annuellement au Ministère du travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale. 

L’article 3 du règlement sur le rapport mensuel stipule que : « L’employeur professionnel peut utiliser soit le formulaire sur support papier prévu à l’annexe 1 qu’il doit transmettre au Comité paritaire par courrier ou soit celui sur support informatique qu’il doit remplir et transmettre au Comité à l’aide du programme informatique RMPenligne autorisé par le Comité ».

Le rapport mensuel sur support papier pré-imprimé est acheminé par le Comité paritaire durant la dernière semaine du mois courant. Les coordonnées des salariés actifs, selon le dernier rapport mensuel qui a été traité par notre système informatique, y sont inscrites et l’employeur y ajoute manuellement les autres informations requises par le règlement sur le rapport mensuel. 

Les données du rapport mensuel sur support informatique sont transmises via l’application sécurisée « RMPenligne« . Il est possible de transmettre un rapport mensuel via « RMPenligne » de deux façons. Soit en y saisissant les données directement, soit en y important un fichier de données en format XML. 

Les employeurs souhaitant utiliser l’application « RMPenligne » sont invités à compléter le formulaire de demande d’adhésion à « RMPenligne » et à communiquer avec le Comité paritaire afin de planifer une rencontre préliminaire.