Employeurs
Cette section est destinée aux employeurs assujettis au Décret sur les agents de sécurité.
RÈGLEMENTS
Rapport mensuel de paie
REER
FORMULAIRES
RÉCLAMATIONS
LIENS UTILES
Bilan employeur
Règlements
Cette section est destinée aux employeurs assujettis au Décret sur les agents de sécurité.
Si vous désirez en savoir davantage au sujet de La Loi sur les décret de convention collective, du Décret sur les agents de sécurité ainsi que sur les règlements et procédures du Comité paritaire n’hésitez pas à nous contacter.
Rapport mensuel de paie
Le rapport mensuel de paie est transmis au Comité paritaire par chaque employeur assujetti au Décret. Il est exigé en vertu du règlement sur le rapport mensuel.
Le rapport mensuel contient les informations relatives au registre de paie de l’employeur. Il permet au Comité paritaire de valider le respect des dispositions du Décret, de vérifier la conformité, de calculer le prélèvement et de mesurer l’activité. Ces données servent aussi à des fins statistiques; elles sont transmises annuellement au Ministère du travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale.
L’article 3 du règlement sur le rapport mensuel stipule que : « L’employeur professionnel peut utiliser soit le formulaire sur support papier prévu à l’annexe 1 qu’il doit transmettre au Comité paritaire par courrier ou soit celui sur support informatique qu’il doit remplir et transmettre au Comité à l’aide du programme informatique RMPenligne autorisé par le Comité ».
Le rapport mensuel sur support papier pré-imprimé est acheminé par le Comité paritaire durant la dernière semaine du mois courant. Les coordonnées des salariés actifs, selon le dernier rapport mensuel qui a été traité par notre système informatique, y sont inscrites et l’employeur y ajoute manuellement les autres informations requises par le règlement sur le rapport mensuel.
Les données du rapport mensuel sur support informatique sont transmises via l’application sécurisée « RMPenligne« . Il est possible de transmettre un rapport mensuel via « RMPenligne » de deux façons. Soit en y saisissant les données directement, soit en y important un fichier de données en format XML.
Les employeurs souhaitant utiliser l’application « RMPenligne » sont invités à compléter le formulaire de demande d’adhésion à « RMPenligne » et à communiquer avec le Comité paritaire afin de planifer une rencontre préliminaire.
Enfin, pour connaître les réponses aux questions les plus fréquemment posées relativement aux rapports mensuels de paie, nous vous invitons à consulter votre «foire aux questions».
REER
Employeur
Le REER collectif des salariés couverts par le Décret sur les agents de sécurité est en vigueur depuis le 4 décembre 2019. Le Comité paritaire des agents de sécurité est responsable d’administrer sans frais ce REER collectif. Cependant, la gestion financière relève du Fonds de solidarité FTQ.
Tous les salariés ayant complété la période d’essai prévue au Décret sont admissibles.
La contribution obligatoire de l’employeur est actuellement de 0,20$/heure payée. Le Décret prévoit également que les salariés admissibles peuvent verser une contribution volontaire via une déduction à la source.
La contribution obligatoire de l’employeur doit être payée à titre de bénéfice aux salariés ayant atteint l’âge de 71 ans.
Responsabilités et obligations règlementaires de l’employeur
- L’employeur doit inscrire les contributions obligatoires et volontaires dans le registre de paie et sur le bulletin de paie. Règlement sur la tenue d’un système d’enregistrement
- L’employeur doit rapporter toutes contributions dans la section REER du rapport mensuel de paie. Règlement sur le rapport mensuel
- L’employeur doit remettre au Comité paritaire le 15 du mois suivant les contributions obligatoires et volontaires des ses salariés, séparément du prélèvement. Règlement sur le prélèvement
Pour toutes questions concernant vos obligations liées au REER collectif du Décret sur les agents de sécurité, veuillez nous contacter au 514-493-9105 option 1 ou sans frais au 1-800-361-5442 option 1.
Pour communiquer avec le centre d’appels dédié aux employeurs du Fonds de solidarité FSTQ, composez le 1-844-667-7518 du lundi au vendredi de 8h30 à 16h30.
Formulaires
Sélectionnez dans la liste ci-dessous le formulaire à remplir.
Réclamations
Sélectionnez dans la liste ci-dessous les documents (PDF) à télécharger.
Liens utiles
- RMPenligne
Lien vers le site externe RMPenligne. - A.P.A.S.
Association Provinciale des Agences de Sécurité
(partie contractante au décret) - Permis d’agence
Bureau de la sécurité privée - REER collectif des agents de sécurité
Lien vers le site internet du Fonds de solidarité FTQ / Épargne retraite des agents de sécurité.
Numéro de téléphone pour les employeurs : 514-383-2599 poste 5362 - Loi sur les décrets de convention collective
(Lien vers le texte de la loi) - Loi sur la sécurité privée
(Lien vers le texte de la loi) - Normes du travail
Loi sur les normes du travail, harcèlement psychologique au travail - Loi sur la fête nationale
(Lien vers le texte de la loi) - Taux d’intérêt sur les créances (revenu Québec)
Lien vers le site de revenu Québec - Santé et sécurité au travail
Lien vers le site internet de la CNESST - Commission des relations du travail
Lien vers le tribunal administratif du travail - Registre des agences
Bureau de la sécurité privée - Assurance emploi
Assurance emploi et autres - Calcul du rayon (en anglais seulement)
Entrer un code postal dans le champ « address », indiquer le nombre de kilomètres désiré dans le champ « radius » et cliquer sur le bouton « new circle » pour obtenir le calcul d’un rayon. - Syndicat des Métallos
(partie contractante au décret)
ASSURANCES COLLECTIVES : (514) 522-8922 (Syndicat des métallos)
Bilan employeur
Le Comité paritaire des agents de sécurité (CPAS) met à la disposition des employeurs un service de délivrance d’un bilan employeur, disponible sur demande.
Il permet d’obtenir rapidement un aperçu des informations détenues par le CPAS et peut s’avérer utile dans le cadre de démarches administratives, de relations avec des partenaires d’affaires ou de processus d’appels d’offres.
Le bilan peut notamment comprendre :
- La date d’inscription de l’employeur auprès du CPAS;
- Les derniers rapports mensuels reçus;
- Les derniers paiements de prélèvements et de REER reçus;
- Les soldes apparaissant aux états de compte;
- Les dossiers civils ou pénaux introduits par le Comité, le cas échéant.
Important : Ce document fournit uniquement de l’information administrative et factuelle tirée des dossiers du CPAS. Il ne constitue pas une attestation de conformité, une opinion juridique ni une confirmation du respect de l’ensemble des obligations prévues au Décret.
Le bilan employeur ne comprend pas l’état des réclamations pouvant être actives au dossier. Les employeurs qui souhaitent obtenir cette information peuvent en faire la demande en communiquant avec l’une de nos ressources.
Seule une personne autorisée au dossier de l’employeur peut présenter une demande.
FAQ
Réclamations
L’article 22 c) de la Loi sur les décrets de convention collective prévoit une pénalité de 20% sur toute insuffisance de salaire.
Rapport mensuel de paie
Vous devez nous en aviser et nous amenderons le calendrier pour qu’il concorde avec vos périodes de paie.
- Fériés : Date du férié
- Congé annuel : Dernier jour de la période de paye dans laquelle le paiement est fait
- Cessation d’emploi : Dernier jour de la période de paye dans laquelle le paiement est fait
- Ajustement de salaire : Dernier jour de la semaine où les heures ont été travaillées et le nombre d’heures lié à l’ajustement, si applicable
- Congé social : Date de la prise du congé et le nombre d’heures payées
- Congé maladie : Date de la prise du congé et le nombre d’heures payées
- Banque de maladie : Dernier jour de la période de paye dans laquelle le paiement est fait
- REER: Dernier jour de la semaine à laquelle le REER appartient
- Primes (ne pas regrouper les différentes primes) : Dernier jour de la semaine à laquelle le paiement est fait
Décret sur les agents de sécurité
Le Décret s’applique à tout le territoire de la province de Québec.
- Un avis écrit doit être soumis au Comité paritaire au moins 60 jours avant la mise en application de l’étalement.
- La durée de l’étalement ne peut excéder un an. Tout renouvellement ou modification doit être notifié au Comité paritaire au moins 60 jours avant.
- Les heures de travail sont étalées sur une base d’un maximum de 4 semaines et la moyenne des heures de travail est équivalente à celle prévue à la semaine normale de travail (par exemple, 80 heures sur 2 semaines ou 160 heures sur 4 semaines).
- L’accord écrit de tous les salariés du contrat est essentiel.
- L’étalement n’a pas pour but d’éluder le paiement des heures supplémentaires. Les salariés doivent trouver, dans l’étalement de leurs heures de travail, un avantage d’une autre nature pour compenser la perte du paiement de leurs heures supplémentaires sur une base hebdomadaire.
- Il appartient à l’employeur de démontrer les avantages d’un étalement des heures de travail pour les salariés du contrat visé par l’avis.
- le nom de l’employeur ;
- les nom et prénom du salarié ;
- le statut du salarié défini aux paragraphes 14, 15,16 et 17 de l’article 1.01 ;
- la date du paiement et la période de travail qui correspond au paiement ;
- le nombre d’heures payées au taux applicable durant les heures de la semaine normale de travail ;
- le nombre d’heures supplémentaires payées avec la majoration applicable ;
- la nature et le montant des primes, indemnités ou allocations versées ;
- le taux du salaire ;
- le montant du salaire brut ;
- la nature et le montant des déductions opérées ;
- le montant du salaire net versé au salarié ;
- le cumul des congés annuels ;
- le cumul du pourcentage de maladie.
- Le montant de la contribution de l’employeur au régime enregistré d’épargne-retraite collectif pendant la période et le cumul de cette contribution durant l’année civile;
- Le montant de la contribution volontaire du salarié au régime enregistré d’épargne-retraite collectif ayant été prélevé par l’employeur pendant la période et le cumul de cette contribution durant l’année civile.
- 2% de ses gains dans une banque de congés de maladie (article 7.02);
- Taux majoré à compter de la 7e journée consécutive de travail (article 3.04);
- Uniforme neuf remis annuellement (article 8.02).
- REER (articles 4.1.01. à 4.1.10.)