Qui sommes-nous ?
Qu'est-ce que le CPAS ?
Le Comité paritaire des agents de sécurité est un organisme sans but lucratif qui voit à l’administration et à l’application du Décret sur les agents de sécurité, en vertu de la Loi sur les décrets de convention collective.
La Loi sur les décrets de convention collective permet aux parties signataires d’une convention collective de demander au gouvernement d’étendre à tous les employeurs et à tous les salariés du secteur où elles oeuvrent, certaines dispositions de la convention. Un décret est donc l’extension juridique d’une convention collective.
Ce ne sont pas toutes les dispositions de la convention collective négociée qui constituent le décret, mais principalement celles à caractère pécuniaire : salaires, congés, heures supplémentaires, etc. En demandant un décret, les parties contractantes visent à prévenir une concurrence déloyale de la part d’employeurs qui ne seraient pas assujettis à une convention collective en faisant en sorte que les salaires et les conditions de travail des salariés ne soient pas un facteur de compétition.
Dans le secteur des agences de sécurité, un premier décret vit le jour le 13 août 1980 pour la région de Québec et le 15 avril 1981 pour la région de Montréal. En février 1984, les deux décrets furent fusionnés pour n’en former qu’un seul : Le Décret sur les agents sécurité
MIssion et vision
VALEURS
MANDAT ET SERVICES
STRUCTURE
RAPPORT ANNUEL
Ethique et déontologie
Mission et vision
Mission
Le Comité paritaire des agents de sécurité assure l’application, le respect et la promotion des dispositions prévues au Décret sur les agents de sécurité afin que les droits des salariés soient respectés tout en favorisant une saine concurrence entre les employeurs de l’industrie.
Vision
Gouvernance, service et accessibilité
Le Comité paritaire des agents de sécurité désire perfectionner le service offert aux assujettis ainsi que sa compréhension des enjeux de l’industrie qui les préoccupent afin d’offrir un service répondant à leurs besoins évolutifs. Le Comité souhaite aider les assujettis à mieux comprendre les dispositions du Décret et son application ainsi que le rôle du Comité. Pour ce faire, ce dernier priorisera la documentation des processus et politiques, mettra à la disposition des assujettis plus d’outils et d’informations concernant le Décret et les pratiques du Comité. Il compte également augmenter sa présence dans l’industrie par divers moyens.
Valeurs
Le Comité paritaire des agents de sécurité assure le respect de sa mission avec un souci d’intégrité, de respect, d’équité, de confidentialité et de rigueur.
Intégrité
Nous nous engageons à faire preuve d’éthique et être authentique dans le respect des valeurs et des principes du Comité paritaire.
Respect
Nous maintenons des relations de travail courtoises et professionnelles favorisant la collaboration, l’entraide et le respect mutuel sans discrimination, harcèlement ni violence.
Équité
Nous adoptons un comportement neutre ne démontrant aucune préférence. Nous sommes dans la recherche objective des faits et de la vérité.
Confidentialité
Nous ne partageons pas les informations confidentielles confiées au Comité paritaire et à ses représentants. Nous ne dévoilons pas l’identité d’un salarié concerné par une plainte ou d’un dénonciateur, sauf si ces derniers y consentent.
Rigueur
Nous tenons à nos engagements et travaillons de manière objective avec exactitude et justesse, sans complaisance.
Mandat et services
Le Comité paritaire est responsable de:
- renseigner et informer les salariés et les employeurs sur les conditions de travail prévues au Décret ainsi que leurs droits, devoirs et obligations;
- surveiller et assurer l’observation du Décret;
- recevoir les plaintes et dénonciations en cas de violation du Décret;
- mener des enquêtes et des inspections sur les lieux du travail et au siège social de l’employeur;
- réclamer aux employeurs ce qui est dû aux salariés;
- défendre devant les tribunaux les salariés dont les droits ne sont pas respectés;
- veiller au respect des dispositions de la Loi sur les décrets de convention collective;
- s’assurer du respect des règlements qu’il met en place;
- intenter des poursuites pénales à l’encontre des employeurs qui commettent des infractions passibles d’amendes en vertu des dispositions de la Loi sur les décrets de convention collective.
Rapport annuel
Le Rapport annuel des activités, exigé par la Loi sur les décrets de convention collective (L.R.Q., c. D-2, a. 23), a pour objet de faire connaître au ministre du Travail les résultats obtenus en regard de l’application des règlements en vigueur et de recueillir les données utiles à l’appréciation des requêtes.
Structure
Le Comité paritaire est dirigé par un conseil d’administration formé à parts égales de représentants patronaux et syndicaux issus des associations ayant négocié la convention collective qui fait l’objet de l’extension juridique.
Le conseil d’administration du Comité paritaire des agents de sécurité est formé de 12 membres désignés de la façon suivante :
- 6 membres nommés par l’Association provinciale des agences de sécurité (A.P.A.S.);
- 6 membres nommés par le Syndicat des Métallos, section locale 8922 (FTQ).
La Loi sur les décrets de convention collective prévoit aussi que les parties contractantes doivent mettre sur pied un comité paritaire chargé de surveiller l’application du Décret. Le conseil d’administration désigne un directeur général, auquel s’adjoignent des inspecteurs et du personnel de bureau pour assurer la permanence du comité et voir à l’application du Décret.
Tous les employeurs et tous les salariés, syndiqués ou non, sont assujettis au Décret et doivent contribuer au financement des activités du comité paritaire.
