En vertu de la Loi sur les décrets de convention collective (L.R.Q., c. D-2) le Comité paritaire des agents de sécurité (CPAS) est chargé de surveiller et d’assurer l’observation et le respect des conditions de travail prévues au décret.
Si vous croyez que votre employeur ne vous a pas payé toutes les sommes qui vous sont dues en vertu du décret, vous pouvez déposer une plainte au CPAS. Ce dernier traitera votre dossier, et en assurera le suivi.
COMMENT PRÉSENTER UNE PLAINTE DE SALAIRE
- En soumettant toutes les sections complétées du présent formulaire.
- En vous présentant à l’un de nos bureaux
- En la postant à l’adresse suivante : Comité paritaire des agents de sécurité, 7151, rue Jean-Talon Est, suite 1000, Anjou (Québec) H1M 3N8
PRINCIPALES ÉTAPES SUIVANT LA RÉCEPTION DE VOTRE PLAINTE DE SALAIRE
Dans les jours suivant la réception de votre plainte de salaire, vous recevrez une lettre confirmant son enregistrement. Pour que votre plainte de salaire soit enregistrée, vous devez vous identifier (section 1 du formulaire), identifier votre employeur (section 2 du formulaire) et préciser les éléments que vous réclamez avec la période visée par votre plainte (section 3 du formulaire).
Dès la réception de votre plainte, le processus de traitement est enclenché. L’inspecteur assigné à son traitement entamera l’analyse du dossier et communiquera avec vous dans les jours suivant l’assignation. Tout au long du processus, l’inspecteur assigné à votre plainte pourrait communiquer avec vous pour assurer le bon traitement de votre dossier.
PRÉCISIONS SUR LES DÉLAIS DE TRAITEMENT
Le délai de traitement peut varier notamment en fonction de votre niveau de collaboration ainsi que celui de l’employeur concerné. Le cas échéant, un délai additionnel est également à prévoir avant que vous receviez les sommes réclamées, particulièrement si votre dossier doit faire l’objet d’un recours judiciaire.
INFORMATION SUR LES PIÈCES JUSTIFICATIVES
Selon la nature des éléments réclamés, vous devez fournir, dans la mesure du possible, les pièces justificatives concernées par la période couverte par votre plainte (bulletins de paie, horaires de travail, documents de fin d’emploi, factures, etc.)
PRESCRIPTION
Pour qu’un salarié soit admissible à recevoir une indemnité pour une perte de salaire, la plainte doit être reçue au CPAS dans un délai maximum d’un an de la date à laquelle votre employeur aurait dû vous payer.
