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Formulaire
Choix de semaine

ARTICLE 1.01 – SEMAINE

18° « Période de sept jours consécutifs s’étendant de minuit au début d’un jour donné à minuit à la fin du septième jour. »

« L’employeur doit faire part au comité paritaire, par écrit, dans les 15 jours, du jour où débute sa semaine. Ce choix demeure en vigueur pour la durée prévue à l’article 9.01 mais il peut être modifié par un avis écrit de 60 jours de l’employeur au comité paritaire »

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