La banque de maladie est acquise au 31 octobre de l'année de référence, si le salarié a rempli les critères suivants:
Complété sa période d'essai;
Avoir réalisé en moyenne 30 heures de travail par semaine entre le 1er novembre et le 31 octobre de l'année de référence;
Être disponiible à travailler en tout temps jusqu'à concurrence de 40 heures de travail par semaine;
Une fois qu'un montant en maladie est acquis, celui-ci peut être utilisé dans l'année suivant l'année de référence. La période de référence débute à la première semaine du rapport mensuel de novembre et prend fin à la dernière semaine du rapport mensuel d'octobre.
Le solde de maladie est donc payable au plus tard le 10 décembre de l'année qui suit l'année de référence (art. 7.02 du Décret).