Comité Paritaire des Agents de Sécurité

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Qui sommes-nous ?

Mandat et mission

Le Comité paritaire : à votre service pour protéger vos intérêts !

Depuis 1934, la Loi québécoise sur les décrets de convention collective permet aux parties signataires d’une convention collective de demander au gouvernement d’étendre à tous les employeurs et à tous les salariés du secteur où elles oeuvrent, certaines dispositions de la convention.

Ce ne sont pas toutes les dispositions de la convention collective qui constituent le décret, mais principalement celles à caractère pécuniaire : salaires, congés, heures supplémentaires, etc. En demandant un décret, les parties contractantes visent à prévenir une concurrence déloyale de la part d’employeurs qui ne seraient pas assujettis à une convention collective en faisant en sorte que les salaires et les conditions de travail des salarié(e)s ne soient pas un facteur de compétition.

Dans le secteur des agences de sécurité, un premier décret vit le jour le 13 août 1980 pour la région de Québec, et le 15 avril 1981 pour la région de Montréal. En février 1984, les deux décrets furent fusionnés, pour n’en former qu’un seul.

La Loi sur les décrets de convention collective prévoit aussi que les parties contractantes doivent mettre sur pied un comité paritaire chargé de surveiller l’application du décret. Tous les employeurs et tous les salariés, syndiqués ou non, sont assujettis au décret et doivent contribuer au financement des activités du comité paritaire.

Le Comité paritaire des agents de sécurité est dirigé par un nombre égal de représentants d’employeurs et de salariés. Le conseil d’administration désigne à son tour un directeur général, auquel s’adjoignent des inspecteurs et du personnel de bureau pour assurer la permanence du comité et voir à l’application du décret.