Comité Paritaire des Agents de Sécurité

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Infos

  • FERMETURE DE NOS BUREAUX POUR LE TEMPS DES FÊTES

    2018-12-01

    Veuillez prendre note que le Comité Paritaire sera fermé pour le congé des Fêtes du 23 décembre 2018 au 3 janvier 2019 inclusivement.
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  • BILAN DES HEURES POUR PERMIS

    2018-01-11

    Pour demander la lettre de confirmation des heures travaillées requise pour la demande de permis auprès du BSP, veuillez cliquer sur "détails" et suivre les instructions
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  • JOUR FÉRIÉ - JOUR DU SOUVENIR - 11 novembre 2018

    2018-11-01

    Cliquez sur "détail" pour accéder à l'OUTIL DE CALCUL DE L'INDEMNITÉ DE FÉRIÉ
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  • 10 DÉCEMBRE 2018

    2018-11-01

    Date limite pour le paiement du solde de la banque de maladie
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10 DÉCEMBRE 2018

En vertu de l'article 7.02 du Décret sur les agents de sécurité, les employeurs sont tenus de payer le solde de la banque de maladie aux employés ayant droit à ce paiement, d'ici le 10 décembre 2018.

L'article 7.02, 1er, 3e et 4e paragraphes du Décret stipule ce qui suit :

« Les salariés permanents A-01 accumulent en congé de maladie ou d'accident, 2% de leur salaire gagné pour les heures travaillées, incluant l'indemnité des jours fériés mais excluant les primes.

Le 31 octobre de chaque année, l'employeur établit le solde du montant accumulé aux fins du congé de maladie ou d'accident par chaque salarié permanent A-01 et en avise ce dernier au plus tard le 30 novembre suivant.

Pour avoir droit au paiement du solde de son montant accumulé de congé de maladie ou d'accident établi par son employeur le 31 octobre de chaque année, le salarié permanent A-01 doit être à l'emploi de son employeur le 31 octobre, sauf s’il y a changement d’employeur et que le salarié permanent A-01 est embauché sur le même lieu de travail par le nouvel employeur, le solde de son montant accumulé de congé de maladie et d’accident est payé par son ancien employeur au moment de son départ. Pour le salarié permanent A-01 encore à l'emploi de son employeur le 31 octobre, le solde de son montant accumulé de congé de maladie et d’accident est payé au plus tard le 10 décembre suivant ».