Comité Paritaire des Agents de Sécurité

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  • BILAN DES HEURES POUR PERMIS - (5 ANS DISPONIBLES)

    2018-01-11

    POUR VOIR LE FICHIER JOINT AFFICHER DETAILS
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  • SYLVAIN LAPLANTE 1963-2018

    2018-03-11

    Décès du directeur général, Sylvain Laplante, le 11 mars 2018
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  • 10 DÉCEMBRE 2017

    2017-11-07

    Date limite pour le paiement du solde de la banque de maladie
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10 DÉCEMBRE 2017

En vertu de l'article 7.02 du Décret sur les agents de sécurité, les employeurs sont tenus de payer le solde de la banque de maladie aux employés ayant droit à ce paiement, d'ici le 10 décembre 2017.

L'article 7.02, 1er, 3e et 4e paragraphes du Décret stipule ce qui suit :

« Les salariés permanents A-01 accumulent en congé de maladie ou d'accident, 2% de leur salaire gagné pour les heures travaillées, incluant l'indemnité des jours fériés mais excluant les primes.

Le 31 octobre de chaque année, l'employeur établit le solde du montant accumulé aux fins du congé de maladie ou d'accident par chaque salarié permanent A-01 et en avise ce dernier au plus tard le 30 novembre suivant.

Pour avoir droit au paiement du solde de son montant accumulé de congé de maladie ou d'accident établi par son employeur le 31 octobre de chaque année, le salarié permanent A-01 doit être à l'emploi de son employeur le 31 octobre, sauf s’il y a changement d’employeur et que le salarié permanent A-01 est embauché sur le même lieu de travail par le nouvel employeur, le solde de son montant accumulé de congé de maladie et d’accident est payé par son ancien employeur au moment de son départ. Pour le salarié permanent A-01 encore à l'emploi de son employeur le 31 octobre, le solde de son montant accumulé de congé de maladie et d’accident est payé au plus tard le 10 décembre suivant ».