Qualification
(à la fin de l'année de référence)

Congé

Indemnité

moins d'un an de service continu chez le même employeur 1 jour ouvrable par mois 10 jours ouvrables par année. Pour le salarié qui n'a pas accumulé le maximum de 10 jours ouvrables de congé annuel, l'employeur accorde, jusqu'à concurrence de 2 semaines continues, un congé annuel sans solde, au salarié qui en fait la demande. 6 % des gains
1 an et plus mais moins de 3 ans de service continu chez le même employeur 2 semaines continues. L'employeur doit accorder une semaine de congé annuel supplémentaire sans solde au salarié qui lui en fait la demande; cette semaine ne peut toutefois être prise consécutivement aux 2 premières à moins que l'employeur n'y consente. 6 % des gains
3 ans et plus mais moins de 5 ans de service continu chez le même employeur 3 semaines, dont 2 semaines continues 6 % des gains
5 ans et plus de service continu chez le même employeur 3 semaines continues 6 % des gains