Comité Paritaire des Agents de Sécurité

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Employeurs

Foire aux questions

LES RÉCLAMATIONS

  • Quels documents dois-je transmettre au C.P.A.S. en vue de prouver qu’une réclamation est non fondée?
  • Pourquoi le Comité paritaire réclame-t-il une pénalité de 20% sur les réclamations?
  • Pourquoi dans certains cas je bénéficie d’un délai de 45 jours avant de devoir payer la pénalité de 20% sur les réclamations ?
  • Quand et à qui dois-je payer des intérêts?
  • Est-ce que le Comité paritaire émet des feuillets de renseignement fiscaux (Relevé 1 et T4) aux salariés pour lesquels j’ai payé des réclamations en procédant à des ajustements de paie ?
  • Pourquoi certaines réclamations me semblent totalement erronées?
  • Est-ce que le cumulatif des gains d’un salarié doit inclure le paiement des réclamations pour celui-ci ?
  • Quand dois-je rapporter les montants des réclamations payés aux salariés ?
  • Comment dois-je rapporter les montants des réclamations payés aux salariés sur le rapport mensuel ?

LE RAPPORT MENSUEL DE PAIE (RMP)

  • Quel format de date dois-je utiliser sur le rapport mensuel de paie que je transmets au Comité paritaire ?
  • À quoi sert le calendrier que m’a fait parvenir le Comité paritaire ?
  • Les dates du calendrier que m’a transmis le Comité paritaire ne correspondent pas avec mes périodes de paie. Que faire ?
  • Qu’advient-il si mon rapport mensuel de paie (RMP) est mal complété ou s’il manque des informations ?
  • Quelle date dois-je inscrire au paiement des gages suivants et pour lesquels dois-je spécifier le nombre d'heures?
  • S’il y a 2 congés fériés dans le même mois, comment dois-je les inscrire?
  • Comment dois-je inscrire un ajustement?
  • J’ai payé 5 heures de trop à un salarié pour une semaine et je les ai déduites sur une paie subséquente. Comment dois-je le rapporter sur le rapport mensuel ?
  • J’ai omis de RAPPORTER le paiement de l’indemnité pour le congé férié de l’Action de Grâce. Comment dois-je le rapporter maintenant ?
  • J'ai omis de PAYER l'indemnité de férié au moment du congé de l'Action de Grâce, mais je l'ai payée le mois suivant. Comment dois-je le rapporter maintenant ?
  • Une erreur s’est glissée lors de la dernière paie : X a travaillé 24 h et Y en a travaillé 32 h, mais j’ai inversé le nombre d’heures entre ces 2 salariés au moment de l’émission de la paie. Comment dois-je rapporter ces salariés?
  • J’ai différentes primes à payer, comment dois-je les rapporter?
  • Comment dois-je rapporter un salarié qui a travaillé 25 heures à 18,04$/h et 15 heures à 19,00$/h dans la même semaine ?
  • Avec la modification des critères d'obtention de la classification A-01, dois-je continuer à rapporter la classification A-01
  • Certains salariés ne sont plus à mon emploi depuis quelques mois et le Comité paritaire me fait parvenir un rapport mensuel de paie (RMP) pré-imprimé sur lequel ils apparaissent encore. Pourquoi?
  • Certains salariés sont affectés à des fonctions d’agent de sécurité et à d’autres fonctions non régies par le Décret. Que dois-je rapporter au Comité paritaire ?
  • À quel moment dois-je transmettre mon rapport mensuel de paie (RMP) au Comité paritaire ?

LE DÉCRET SUR LES AGENTS DE SÉCURITÉ

  • Quel territoire couvre le Décret?
  • Dans quelles circonstances le Décret sur les agents de sécurité s’applique t-il ?
  • Dois-je rémunérer un étudiant qui effectue un stage en sécurité?
  • Peut-on conclure une entente avec un salarié selon laquelle ce dernier accepte des conditions inférieures au Décret?
  • Puis-je mettre des heures en banque pour les salariés qui ont effectué des heures supplémentaires ou étaler les heures?
  • Est-ce que je dois donner ou payer un préavis si le salarié compte moins de 120 jours à notre emploi ?
  • Quelles informations doit-on retrouver sur le bulletin de paie des salariés?
  • Puis-je exiger que mes salariés viennent chercher leur paie ou leur bulletin de paie au bureau?
  • Un salarié a utilisé de façon abusive le téléphone cellulaire que nous lui avons prêté. Puis-je faire une déduction sur sa paie?
  • Dois-je payer une prime au salarié affecté à un quart de travail de soir, de nuit ou de fin de semaine?
  • À quel moment dois-je payer le congé annuel?

    Les salariés doivent recevoir le paiement du congé annuel préalablement à leur départ pour vacances. Le calcul des gains cumulatifs cesse à la fin de votre période de référence et non à la date de départ pour vacances. Peu importe la date à laquelle vos salariés partent en vacances.

    Le salarié embauché durant la période de référence n’est pas éligible au paiement du congé annuel avant la fin de votre période de référence, sauf s’il y a rupture du lien d’emploi. Le congé annuel ne peut être pris et/ou payé par anticipation. (Art. 5.10 du Décret)

  • Quels sont les avantages du salarié A-01?
  • À quel moment dois-je payer le solde de la banque de maladie?
  • Comment déterminer le rayon de 40km?
  • Suis-je dans l’obligation de rémunérer un salarié qui a dû témoigner à la Cour?
  • Si un employé a travaillé au cours des semaines précédant un jour férié, mais qu’au cours de la semaine où tombe un férié il est en congé de maladie, a t-t-il droit à l’indemnité de férié ?

À PROPOS

  • Congé annuel
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  • Cessation d'emploi
  • Banque de maladie